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Version 2.0.0Date d’entrée en vigueur à annoncer

BROUILLON — nécessite une relecture juridique. Le texte est un modèle préparé sans juriste et n’est pas définitif ; les champs entre doubles accolades restent à compléter.

Affiché en anglais à titre indicatif. La version juridiquement contraignante est la version russe ; en cas de divergence entre les textes, la version russe prévaut. Ouvrir la version russe